puis-je partager en toute sécurité ma clé de connexion UE pour une soumission en mon nom

Le partage de votre clé de connexion n'est pas nécessaire pour une autorisation

Non, il n'est pas nécessaire de communiquer votre clé de connexion personnelle ou votre mot de passe du système d'information de l'UE pour qu'une tierce partie puisse soumettre en votre nom. Le système est justement conçu pour qu'un acteur du marché puisse autoriser une tierce partie à soumettre sans donner accès à ses propres identifiants de connexion. Il s'agit d'une fonction intentionnelle du registre, et non d'un contournement que vous devriez inventer en partageant un mot de passe.

En pratique, partager une clé ou un mot de passe avec un prestataire de services signifie que ce tiers agit entièrement sous votre identité dans le système, sans qu'il soit possible de distinguer ce que vous avez fait vous-même de ce que l'autre a fait. Avec une autorisation, cette distinction reste visible, et vous restez celui qui peut voir et gérer qui agit en votre nom. Ceux qui souhaitent approfondir cette question consulteront davantage d'informations sur l'autorisation d'un prestataire de services pour la soumission d'une déclaration de diligence raisonnable et sur les étapes qui suivent lors de la soumission d'une déclaration de diligence raisonnable au système d'information de l'UE.

Fondement juridique : le registre et le rôle de l'acteur du marché

Le Règlement (UE) 2023/1115 impose à l'acteur du marché ou au négociant l'obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnable, et le système d'information de l'UE pour le règlement relatif aux produits exempts de déforestation est le registre dans lequel cette déclaration est soumise et dans lequel l'identité de la partie qui la soumet est enregistrée. La structure de ce registre, telle que décrite sur la page de la Commission européenne concernant la mise en œuvre du règlement relatif aux produits exempts de déforestation, prévoit qu'une tierce partie puisse agir au nom de l'acteur du marché sans que ce dernier ne doive communiquer ses propres identifiants d'accès. Au demeurant, la question de savoir qui a exactement quel rôle et quelle obligation, et quelles données y sont associées, reste une question distincte du mode de soumission ; ceux qui cherchent plus d'orientation à ce sujet consulteront les données qui doivent figurer dans une déclaration de diligence raisonnable.